CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 

Pascale Malevergne - L’esperluette

Las Costes

32600 Auradé

SIRET n° 801040072

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce.

 

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client. Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

 

PRIX

Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client (validité de trente jours à compter de la date d’émission).

Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le vendeur pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 20 kilomètres en fonction du barème en vigueur.

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début de la prestation, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

 

REMISE

Une remise peut être consentie aux demandeurs d’emploi, aux lycéens et aux étudiants sur présentation d’un justificatif. Elle est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.

Le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation – article L. 144-6 du Code de commerce).

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 

RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

LIVRAISON

La livraison est effectuée au choix du client : 

- par la remise en mains propres ;

- par envoi postal ; dans ce cas, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture en euros et hors taxes ; de même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client ; enfin, les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur choisi par le client ;

- sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeur, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

 - les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ;

- les barrières de dégel ;

- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit ;

- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution par le vendeur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de cette suspension.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Auch (32).